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que ce soit, directement ou non, l'identification des
personnes physiques auxquelles
elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978).
1. Editeurs
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2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est
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Le propriétaire et/ou éditeur est une personne morale.
Propriétaire et/ou éditeur du site : Eva TOMAZ
RCS : 48357673200018
Numéro de TVA intracommunautaire : FR51483576732
Code APE-NAF : 913E
Adresse éditeur : 265 Bd Jeanne d'Arc – Rse les colonnes
du Capitou – 06210 MANDELIEU
Responsable publication : Eva TOMAZ
Hébergeurs du site :
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
57200 Sarreguemines
Informations personnelles collectées :
En France, les données personnelles sont notamment
protégées par la loi n° 78-87
du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,
l'article L. 226-13 du Code pénal
et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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- sont collectées pour des finalités déterminées,
explicites et légitimes,
- ne seront pas traitées ultérieurement de manière
incompatible avec ces finalités,
- sont adéquates, pertinentes et non excessives au
regard des finalités pour lesquelles
elles sont collectées et de leurs traitements
ultérieurs,
- sont exactes et complètes,
- sont conservées sous une forme permettant
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pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour
lesquelles
elles sont collectées et traitées.
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Il est possible de transmettre des observations et des
suggestions au responsable du site
à l'adresse électronique evatomaz@wanadoo.fr
Date de la dernière mise à jour :
La dernière mise à jour des mentions légales date du
2007.
Les principales lois concernées :
- Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par
la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique.
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